Le Sénat confirme que le projet de loi C‑10 a reçu la sanction royale le 19 novembre.
Un commissaire indépendant pourra examiner et auditer la mise en œuvre des engagements fédéraux envers les partenaires autochtones signataires de traités modernes.
Le commissaire fera rapport au Parlement. Les partenaires doivent être consultés avant sa nomination.
Sources officielles Sources officielles 1 · Sources officielles 2
Articles from this desk are produced with AI assistance from verified, attributed sources and published under StudioX News editorial standards. To report an error: studioxnews.ca/complaints/
StudioX News · ISSN 3111-4717
About the author
Articles from this desk are produced with AI assistance from verified, attributed sources and published under StudioX News editorial standards. To report an error: studioxnews.ca/complaints/
More from StudioX News Rédaction française → How we work →More stories
OntarioComment demander une suspension du casier en ligne au Canada
OntarioDeux entreprises canadiennes développeront des terminaux satellites pour l’Arctique
OntarioLeBlanc informe le comité consultatif de l’état des pourparlers commerciaux avec les États-Unis
OntarioCitoyenneté canadienne à Ottawa : comment préparer l’examen avec le guide officiel gratuit
OntarioLouer un logement à Ottawa : dépôt de loyer, règles et précautions pour les nouveaux arrivants
SantéCarte Santé à Ottawa : comment demander l’assurance-maladie de l’Ontario (OHIP) après son arrivée
OntarioAllocation canadienne pour enfants à Ottawa : démarches pour les familles nouvellement arrivées
OntarioLouer son premier logement à Ottawa : comprendre le dépôt de loyer en OntarioComments
Comments are reviewed before they appear. Be respectful; no personal attacks, hate or private information.

Join the conversation